Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la micro-entreprise Ours on web qui commercialise les produits suivants : services et produits numériques.
Parties
Entre Eva Fontbonne EI, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 89254949400029 ci-après nommée le « vendeur », et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société ci-après nommée “acheteur”, ou “client”.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Ours on web et de son client dans le cadre de la vente en ligne de Services et Produits numériques. Toute prestation accomplie par Ours on web implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Acception des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme (en signant le devis mentionnant au verso les CGV et/ou en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV et/ou en signalant l’acceptation lors de l’achat d’un produit numérique.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Clause n° 3 : Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des services et produits numériques vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La micro-entreprise Ours on web s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des services s’effectue :
- par virement bancaire.
Après signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de minimum 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé une fois le service terminé.
Le règlement des commandes de produits numériques s’effectue :
- par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant correspondant au prix du ou des produits numériques achetés. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois : l’acheteur s’engage à régler chacune des échéances en respectant les délais prévus.
Clause n° 6 : Remboursements
Pour la vente de produits numériques :
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :[…]De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;[…] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour la vente de services :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat ou de signature du devis.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse (e-mail). Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Ours on web une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits/services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois : l’acheter s’engage à régler l’ensemble des échéances qu’il a choisi au moment de sa commande ou de la conclusion du contrat. En cas d’échéance non respectée, l’acheteur n’aura plus accès au service ou au produit en ligne concerné, son compte de formation pourra notamment être supprimé sans préavis et ne pourra être renouvelé que lorsque la totalité de la somme due à la micro-entreprise Ours on web aura été réglée.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Ours on web.
Clause n° 9 : Réclamations
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse info@oursonweb.fr
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Ours on web conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société la micro-entreprise Ours on web se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison des produits numériques est effectuée par e-mail, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, dans un délai quasiment immédiat.
Ce délai ne prend pas en compte d’éventuels imprévus : erreur de saisie de la part de l’acheteur, bugs techniques des outils informatiques utilisés (comme la plateforme de paiement ou de formation). Hors imprévus de ce type, l’acheteur a la possibilité d’accéder au produit dès réception du paiement.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
